RÈGLEMENT SOCIÉTÉS
Règles générales
Obtention d'une entreprise
Une entreprise peut être obtenue de plusieurs manières qui sont les suivantes:
Création: Vous avez un concept ou une idée de création d'une nouvelle entreprise.
Reprise: Vous candidatez à la reprise d'une entreprise existante.
Dans le cas d'une création d'entreprise, vous devez:
Apporter un concept nouveau, une image inédite pour la ville.
Préparer une comptabilité claire et lisible.
Estimer le nombre d'employés que vous allez recruter.
Renseigner un lieu d'exercice.
Établir les biens/services et tarifs proposés aux clients.
Définir une flotte de véhicule pour commencer votre activité professionnelle.
Définir les tenues de travail de vos employés.
Dans le cas d'une reprise d'entreprise, vous devez:
Renseigner le nombre d'emplois conservés.
Préparer une comptabilité claire et lisible.
Établir les biens/services et tarifs proposés aux clients.
Définir une stratégie commerciale.
La création et la reprise d'une société sont payantes. Le prix de création d'une entreprise est défini selon l'estimation de la viabilité du projet par le gouvernement.
Dans le cas de la reprise d'une société, vous devrez ajouter à ces frais le coût des biens appartenant déjà à l'entreprise (véhicules, stocks, etc...). Ces biens étant estimés par le gouvernement, le coût de reprise vous sera communiqué lors de l'appel à candidature.
Les grades en entreprise
Chaque entreprise contient les grades suivants:
Intérimaire: Vous êtes en période d'essai, montrez de quoi vous êtes capable.
CDD: Vous êtes engagé pour une période déterminée.
CDI: Vous avez fait vos preuves au sein de l'entreprise et vous êtes engagé sur le long terme.
Manager: Vous épaulez le patron dans ses décisions et vous gérez les équipes.
Patron: Vous dirigez la société et vous en assurez le bon fonctionnement.
Contrats de travail
Les contrats de travail sont répartis en 3 catégories:
Intérimaire: Vous êtes en période d'essai, vous devez faire vos preuves afin d'intégrer l'équipe.
CDD: Vous êtes engagé au sein de l'entreprise pour une durée maximale de 2 mois. Ce contrat est renouvelable une seule fois.
CDI: Vous êtes embauché définitivement dans l'entreprise.
L'exemplaire vierge d'un contrat de travail type doit avoir été validé par un avocat avant d'être soumis à la signature de l'employé.
Règlement intérieur et mesures disciplinaires
Chaque entreprise est tenu de rédiger et de maintenir à jour un règlement intérieur. Ce document doit décrire les règles relatives à la discipline au sein de l'entreprise, ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail. Il détaille également les droits et obligations des salariés et de l'employeur.
Le règlement intérieur ne doit contenir aucune disposition qui serait contraire aux lois en vigueur, aux conventions collectives applicables, ni qui porterait atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives dans la mesure où elles ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Il est expressément interdit d'inclure dans le règlement intérieur toute mesure permettant d'imposer des sanctions pécuniaires aux salariés. Cela comprend, sans s'y limiter, toute forme de retenue sur prime, d'amende ou de pénalité financière imposée comme discipline. Cette interdiction reflète l'engagement à préserver la dignité et la sécurité financière des salariés, en assurant que les mesures disciplinaires sont justes et appropriées, sans affecter de manière inadmissible leur rémunération.
Les primes et les avantages doivent être définis dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les frais au nom de l’entreprise doivent être remboursés intégralement à l’employé.
Les procédures disciplinaires prévues par le règlement intérieur doivent être clairement définies, transparentes et mises en œuvre de manière équitable et objective. Elles doivent garantir le droit du salarié à être informé des griefs retenus contre lui et à se défendre contre ces accusations. Les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction commise.
Une copie doit également être communiquée à tous les salariés par des moyens assurant une diffusion la plus large possible.
Le règlement intérieur doit avoir été validé par un avocat avant d'être soumis à la signature des l'employés.
Rupture du contrat de travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue un engagement à long terme entre l'employé et l'employeur, permettant une relation de travail stable et sécurisée. Sa rupture par l'employeur doit être considérée comme un dernier recours, après exploration de toutes les alternatives possibles et dans le respect des droits fondamentaux des salariés.
Le contrat qui lie un salarié et une entreprise peut être rompu à tout moment sur décision du Patron pour l'une des raisons suivantes:
Condamnation de l’employé pour un crime.
Non-respect du règlement intérieur.
Réduction de personnel pour raison économique.
Absence de prise de service / travail pendant plus de 2 semaines non prévenues.
Absence de prise de service / travail pendant plus de 3 semaines, même prévenu.
Absence de visite médicale pendant une période de 2 semaines.
Solde de tout compte
L'employeur est tenu de dresser et de finaliser le solde de tout compte dans un délai maximal de 7 jours suivant la date effective de rupture du contrat de travail.
Après réception, l'employé dispose d'un délai de 14 jours pour examiner le solde de tout compte. Durant cette période, il peut contester tout élément qu'il juge incorrect.
Une fois le solde de tout compte établi et accepté, l'employeur doit procéder au paiement intégral des sommes dues dans un délai de 7 jours. En cas de contestation, les parties sont encouragées à rechercher une solution à l'amiable ou à se tourner vers la médiation.
En cas de retard dans la remise du solde de tout compte ou dans le paiement des sommes dues, des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal s'appliquent automatiquement à partir du 8ème jour suivant la date limite de paiement.
Ce processus s'applique indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat, assurant à chaque employé le droit à un solde de tout compte clair, complet et juste, que ce soit en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle ou de fin de période d’essai.
Fiscalité
Seuls les bénéfices d'une entreprise sont imposables.
Les entreprises doivent soumettre leur déclaration fiscale hebdomadaire au plus tard le samedi à 15h00, couvrant les activités de la semaine précédente.
La déclaration doit être réalisée par voie électronique, selon les moyens mis à disposition par les autorités fiscales locales.
Un retard dans la déclaration ou le paiement des impôts entraîne des pénalités financières, dont le montant est proportionnel au retard et à la quantité d'impôt due.
En cas de non-paiement répété ou de déclarations manquantes, l'entreprise peut faire l'objet de procédures de recouvrement plus strictes, incluant des audits fiscaux, des saisies de comptes ou d'autres mesures légales pour garantir la conformité fiscale.
Barème d'imposition
Vous trouverez ci-dessous le barème d'imposition sur le bénéfice des entreprises:
1
de 0$ à 200.000$
0%
2
de 200.001$ à 400.000$
5%
3
de 400.001$ à 600.000$
10%
4
de 600.001 à 800.000$
15%
5
de 800.001 à 1.000.000$
20%
6
de 1.000.001$ à 100.000.000$
25%
EXEMPLE: Une société dont le bénéfice s'élève à 648.000$ est imposé au Palier 4 (15%) et doit donner 97.200$ de taxes au gouvernement.
Charges déductibles
Les entreprises sont autorisées à déduire les dépenses suivantes de leur revenu imposable, à condition que ces coûts soient directement liés à l'exercice de leur activité :
Frais de véhicule : Inclut les coûts liés à l'achat de véhicules, aux réparations ou au frais d'essence. L'achat de véhicules doit être justifié par le nombre d'employé et l'utilité réelle des véhicules. Tous les véhicules ne sont pas déductibles.
Matières premières et marchandises : Coûts associés à l'achat de matières premières et de marchandises nécessaires à la production ou à la vente.
Frais de presse : Coûts liés à l'achat de publications presse ou tout autres services proposés par les organes de presse officiel, à condition que ces dépenses soient directement liées à l'activité de l'entreprise et destinées à maintenir ou à améliorer la connaissance du marché ou la présence médiatique de l'entreprise.
Pénalités de retard
Les entreprises ne respectant pas le délai de paiement des impôts encourent des pénalités de majoration calculées selon la durée du retard.
Moins de 24h
10% en plus sur le montant des charges dues
Entre 24h et 48h
25% en plus sur le montant des charges dues
Entre 48h et 72h
50% en plus sur le montant des charges dues
Entre 72h et 96h
75% en plus sur le montant des charges dues
Plus de 96h
100% en plus sur le montant des charges dues
Les entreprises qui dépassent le délai de plus de 96h sont également susceptibles d'être fermées administrativement.
Droits des dirigeants
Les entreprises sont supervisées par le gouvernement. Les Patrons ont sous leur responsabilité la gérance de leur établissement. Ils sont soumis à des devoirs et peuvent être sanctionnés en cas de non-respect de ceux-ci.
Les Patrons peuvent se voir révoqués de leur poste à tout moment pour l'une des raisons suivantes:
Décès
Absence de plus de dix jours non prévue.
Démission.
Choix du gouvernement justifié.
Non respect du Code du Travail.
En cas de condamnation pour crime.
Retard trop important dans le paiement de l'imposition sur les bénéfices.
Normes d'hygiène
Voici les règles à respecter obligatoirement au sein des commerces de bouche:
Port de gants: Le port de gants en nitrile est obligatoire pour tous les employés en contact direct avec les aliments non emballés. Formation à l'hygiène: Les employés doivent suivre une formation régulière sur les bonnes pratiques d'hygiène et les procédures de sécurité alimentaire. Cette formation doit être renouvelée annuellement pour s'assurer que les normes sont maintenues et mises à jour selon les réglementations les plus récentes. Contrôles réguliers: Les établissements doivent subir des inspections hygiéniques régulières réalisées par les autorités sanitaires locales pour vérifier le respect des normes d'hygiène.
Les gestionnaires des commerces de bouche doivent s'assurer que tous les équipements utilisés pour la préparation, la conservation, et le service des aliments sont régulièrement nettoyés, désinfectés et maintenus en bon état de fonctionnement.
Les entreprises doivent tenir à jour des registres détaillés des formations suivies par les employés, des résultats des inspections et des mesures correctives appliquées en cas d'infraction. Ces documents doivent être disponibles pour les autorités compétentes sur demande.
Normes comptables
Toutes les entreprises sont tenues de tenir à jour une comptabilité conforme aux normes en vigueur. La comptabilité d'une entreprise doit être au format Google Sheets et contenir les éléments suivants:
Liste des employés: Nom, prénom, type de contrat, et toute autre observation jugée utile.
Contrats de travail: Date de signature du contrat et type de contrat.
Règlement intérieur: Signature ou non du règlement intérieur par l'employé.
Visites médicales: Présentation ou non d'une visite médicale en cours de validité par l'employé.
Protocoles d'hygiène: Validation ou non de la formation à l'hygiène par l'employé.
Accords commerciaux: Copie des accords établis entre l'entreprise et ses partenaires.
Comptabilité générale: Registre des transactions financières, et autres informations jugées utiles.
Trésorerie de l'entreprise: Fonds présents dans le coffre-fort de l'entreprise.
Véhicules de fonction: Liste des véhicules détenus par l'entreprise, avec leur prix d'achat.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, incluant des amendes ou des pénalités administratives. Les entreprises sont dans l'obligation de maintenir leur comptabilité et leurs documents en ordre permanent pour éviter toute non-conformité.
Régime des avocats
Un avocat est un professionnel du droit, habilité à représenter et conseiller ses clients, à plaider en leur nom devant les autorités compétentes et à rédiger des documents juridiques, en respectant les règles déontologiques et éthiques de la profession.
Pour exercer en tant qu'avocat, l'individu doit être membre du barreau de l'État de San Andreas, en ayant réussi l'examen du barreau.
Les avocats sont tenus au secret professionnel strict, protégeant toutes les informations relatives à leurs clients. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin de la relation entre l'avocat et son client, et ce, même en cas de non-paiement des honoraires par le client.
Les avocats doivent agir avec intégrité, honnêteté et dans le meilleur intérêt de leurs clients, évitant tout conflit d'intérêt.
Les avocats sont responsables de la rédaction, de la révision et de la validation des contrats commerciaux et des règlements intérieurs des entreprises pour garantir la conformité légale. Ils doivent s'assurer que tous les documents qu'ils préparent ou révisent respectent la législation en vigueur et protègent les intérêts de leurs clients.
La radiation du barreau peut être prononcée pour des infractions graves à la déontologie, telles que la fraude, le détournement de fonds ou la violation du secret professionnel.
Le gouvernement prendra en charge 30% des honoraires des dossiers commis d'office, ces frais étant administrés par le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné.
Les avocats sont tenus d'accepter une certaine proportion de dossiers commis d'office pour garantir l'accès à la justice pour tous.
Régime des journalistes
Tous les journalistes ont le droit de garder confidentielles l'identité de leurs sources d'information.
Les médias peuvent recevoir des subventions de l'État de Washington pour soutenir leur fonctionnement sous condition que ces aides financières ne soient pas utilisées pour influencer le contenu éditorial.
Les journalistes doivent s'efforcer de rapporter les faits de manière équilibrée et non biaisée, sans influence externe sur leur jugement ou contenu rapporté.
Les entreprises de médias doivent fournir une formation régulière à leurs journalistes sur l'éthique journalistique et les encourager à maintenir leur intégrité professionnelle.
Les journalistes ont le droit d'accéder à l'information publique et de la diffuser, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
Les journalistes sont protégés contre la censure préalable par leur employeur ou toute autorité.
Les journalistes doivent exercer leur profession en respectant les droits d'autrui, évitant la diffamation, les atteintes à la vie privée, et le reportage irresponsable.
Les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures pour protéger les journalistes contre les menaces et les représailles liées à leurs reportages.
Les journalistes en mission dans des zones à risque doivent bénéficier de formations adaptées, d'équipements de protection.
Travail dissimulé
Le travail dissimulé, défini comme toute activité professionnelle non déclarée aux autorités fiscales, est strictement interdit. Cette définition inclut mais n'est pas limitée à l'omission de déclaration d'un employé aux registres de l'entreprise, la non-déclaration de l'ensemble des heures travaillées, et l'évasion des cotisations sociales et fiscales dues.
Les employeurs qui se rendent coupables de travail dissimulé seront soumis à des sanctions sévères conformément à la législation en vigueur. Cela peut inclure des amendes significatives, la possibilité de peines de prison, et des interdictions de pratique commerciale.
Le gouvernement est habilité à effectuer des contrôles inopinés et à auditer les dossiers des entreprises suspectées de recourir au travail dissimulé.
Double emploi
Il est interdit d’exercer simultanément deux emplois salariés ou de cumuler les fonctions de salarié et de patron dans deux entreprises différentes, afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir un engagement adéquat envers chaque poste occupé.
Last updated
